Ordre des ingénieurs du Québec
 

Il y a infraction à la Loi lorsque des personnes non inscrites au tableau des membres de l’Ordre accomplissent des actes prévus dans la Loi sur les ingénieurs. Quels sont les six cas les plus fréquents d’infractions pénales?
 
Les six cas les plus fréquents d’infractions pénales sont les suivants :
 
1. usurpation du titre réservé ou de son abréviation ;
2. exercice illégal de la profession ;
3. utilisation de plans et devis non scellés et signés ;
4. travaux exécutés sans être sous l’autorité d’un ingénieur ;
5. authentification illégale par sceau, signature et initiales ;
6. encouragement à la pratique illégale.